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Actualités
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
03.07.2025
La loi du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes, sanctionnée d’une amende de 7 500 €.

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Actualités
Davantage de protection et de droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
03.07.2025
La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail, publiée officiellement le 1-7-2025, prévoit, depuis le 2-7-2025, une protection renforcée pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption.

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Actualités
Cotisation AGS au 1-7-2025
03.07.2025
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2025

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