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Actualités
Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
16.06.2026
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.

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Actualités
En matière de garantie de passif, le délai de mise en œuvre à peine de déchéance doit être expressément stipulé
15.06.2026
En l’absence de dispositions contractuelles relatives au délai de mise en jeu de la garantie, la seule mention d’une date limite de couverture dans la clause de durée ne suffit pas à priver l’acquéreur du bénéfice de la garantie.

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Actualités
Solde de la taxe d’apprentissage 2025
12.06.2026
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.

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