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Actualités
Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ?
12.09.2025
Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère, qui a précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.

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Actualités
Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027
12.09.2025
À compter du 1-1-2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE en référence à la nouvelle nomenclature d’activités française 2025 approuvée par décret en juillet 2025.

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Actualités
Le référé-provision tombe sous le coup de l’arrêt des poursuites des créanciers
11.09.2025
L’instance en référé-provision, qui n’est pas une instance en cours, prend fin lorsque le défendeur fait l’objet d’une procédure collective.

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