Les Missions de Commissariat aux Comptes

Audits contractuels
Audits opérationnels
Audits légaux
Commissariat à la transformation
Commissariat aux apports et à la fusion (via réseau)

Actualités
Une tolérance proche de zéro pour les PFAS
03.02.2026
Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.

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Actualités
CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement
03.02.2026
Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cession d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, qu’en cas de changement d’activité.

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Actualités
Activité partielle et ALPD depuis le 1-1-2026
02.02.2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.

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