Les Missions de Commissariat aux Comptes

Audits contractuels
Audits opérationnels
Audits légaux
Commissariat à la transformation
Commissariat aux apports et à la fusion (via réseau)

Actualités
Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait
16.09.2026
La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.

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Actualités
Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
16.09.2026
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.

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Actualités
Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle
16.09.2026
Deux nouvelles branches professionnelles ont décidé de confier, à compter du 1-1-2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf.

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