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  Actualités

  SAS : des règles statutaires et des actes extrastatutaires

  02.10.2025

  Les associés d’une SAS ne peuvent pas déroger aux statuts quand bien même leur décision serait prise à l’unanimité. Cependant, sous certaines conditions, un acte extrastatutaire peut s’affranchir des statuts d’une SAS.

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  Actualités

  Subvention Prévention des risques ergonomiques

  01.10.2025

  Les entreprises qui ont financé ou qui souhaitent réaliser en 2025 des prestations liées à la prévention des risques ergonomiques devront impérativement transmettre leur demande de subvention sur net-entreprises avant le 31-12-2025.

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  Actualités

  En cas d’annulation du licenciement, le salarié réintégré dans l’entreprise n’a pas droit aux indemnités de rupture

  30.09.2025

  La Cour de cassation a récemment rappelé à quelle indemnisation a droit un salarié dont le licenciement est jugé nul et qui demande sa réintégration dans son emploi.

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