SEGORA EXPERTISE ET CONSEIL

Obligation de résultat du professionnel en charge de la certification du compteur kilométrique d’un véhicule d’occasion

03.03.2025

Engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude, le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion.

Social

Création d’un versement mobilités régional

28.02.2025

La loi de finances pour 2025 donne la possibilité aux régions (sauf l’Île-de-France) d’instaurer un versement mobilités régional.

Fiscal

LF 2025 : suppression de l’auto-certification des éditeurs de logiciels de caisse (art. 43)

28.02.2025

Depuis le 16-2-2025, les éditeurs de logiciels ne sont plus autorisés à certifier conforme leur propre logiciel ou système de caisse via la production d’une attestation individuelle.

Social

Taxe sur les salaires

27.02.2025

Le barème pour 2025 de la taxe sur les salaires a été actualisé. Par ailleurs, une exonération de la taxe sur les salaires a été instaurée sous conditions en faveur d’un employeur adhérant à un assujetti unique TVA.

Fiscal

LF 2025 : report de la suppression de la CVAE et création d’une contribution complémentaire

27.02.2025

La suppression définitive de la CVAE est reportée à 2030 et la réduction progressive des taux de CVAE décalée à 2028 et 2029. Pour 2025, la réduction du taux prévue par la loi de finances 2024 est applicable mais une contribution complémentaire temporaire à la CVAE est créée.

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Création d’un versement mobilités régional

LF 2025 : suppression de l’auto-certification des éditeurs de logiciels de caisse (art. 43)

Taxe sur les salaires

LF 2025 : report de la suppression de la CVAE et création d’une contribution complémentaire

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