Caractérisation d’un acte de concurrence déloyale en présence d’un manquement déontologique

La méconnaissance d’une règle déontologique ne constitue un acte de concurrence déloyale que s’il est établi qu’elle est à l’origine du transfert de clientèle allégué.

Deux salariées d’une société d’expertise comptable avaient démissionné avant de créer une nouvelle structure, à laquelle une trentaine de clients avaient ensuite confié leurs dossiers. Leur ancien employeur a assigné cette société en concurrence déloyale, lui reprochant un détournement de clientèle.

La cour d’appel a accueilli cette demande et l’a condamnée à verser 136 876 euros de dommages-intérêts. Elle s’est fondée sur la reprise groupée et quasi simultanée de clients sans accord indemnitaire avec le prédécesseur, jugée contraire à l’éthique professionnelle, ainsi que sur la condamnation disciplinaire prononcée par l’Ordre des experts-comptables. La société condamnée soutenait toutefois que le seul non-respect de règles déontologiques ne suffisait pas à caractériser une faute de concurrence déloyale, faute de démonstration d’un lien avec le transfert de clientèle.

La Cour de cassation accueille cette argumentation au visa de l’article 1240 du code civil. Elle reproche aux juges du fond d’avoir déduit la concurrence déloyale du seul manquement déontologique sans constater que celui-ci avait provoqué le transfert des clients.

Com. 3 juin 2026, n° 24-22.130

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