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  Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025

  27.01.2026

  La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2025 doit être effectuée pour le 5 ou 15-5-2026 sur la DSN du mois d’avril 2026.

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  Actualités

  Un ancien dirigeant est tenu de restituer tous les documents sociaux qu’il détient

  27.01.2026

  Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables lorsque cette obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.

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  Actualités

  Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l'appréciation de la disproportion

  26.01.2026

  Les engagements antérieurement souscrits par la caution doivent être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement pour autant que ces cautionnements ne soient pas en tout ou partie éteints.

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