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  Bonus-malus de la contribution chômage

  10.06.2022

  Le taux de la contribution d’assurance chômage sera modulé (bonus-malus) à partir du 1-9-2022. À cet effet, l’Urssaf a publié un guide du déclarant pour accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches déclaratives.

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  CFE : combien au minimum en 2023 ?

  10.06.2022

  Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023 est compris entre 227 et 7 046 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.

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  Créance irrécouvrable et récupération de la TVA : nécessité d’une facture rectificative

  10.06.2022

  Pour pouvoir récupérer la TVA indûment reversée sur une créance impayée, l’entreprise doit, outre prouver son caractère définitivement irrécouvrable, présenter la facture rectificative adressée à son client. Et le juge vient de rappeler une fois encore que ce formalisme est absolument indispensable.

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