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  Actualités

  La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société

  24.04.2026

  Un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, de sorte que celles-ci ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.

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  Actualités

  Autocertification des logiciels de caisse

  23.04.2026

  Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.

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  Actualités

  Rupture du contrat d’apprentissage

  22.04.2026

  L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.

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