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  Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

  29.12.2025

  Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.

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  Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL

  29.12.2025

  Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.

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  Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent

  29.12.2025

  Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.

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