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  Caractérisation d’un acte de concurrence déloyale en présence d’un manquement déontologique

  14.09.2026

  La méconnaissance d’une règle déontologique ne constitue un acte de concurrence déloyale que s’il est établi qu’elle est à l’origine du transfert de clientèle allégué.

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  Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive

  09.09.2026

  L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.

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  Actualités

  Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette

  08.09.2026

  N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.

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