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  Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI

  29.06.2026

  L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.

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  Actualités

  Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet

  26.06.2026

  Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.

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  Actualités

  Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable

  26.06.2026

  Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.

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