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  Allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l'administration

  20.07.2026

  L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration.

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  Actualités

  Passeport de prévention : des évolutions pour son fonctionnement et une amende administrative en cas de manquement à son alimentation

  17.07.2026

  La loi du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026, a revu le dispositif du passeport de prévention et créé une amende administrative en cas de manquement à l’alimentation du passeport de prévention.

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  Actualités

  Contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux : extension du droit de copie de l'administration fiscale

  17.07.2026

  L'article 86 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise les agents de l'administration à prendre copie des documents qui leur sont présentés lors des contrôles des organismes à but non lucratif qui délivrent à leurs donateurs des reçus fiscaux, afin de donner plein effet à ces procédures.

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