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  Suppression des délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs

  31.08.2026

  Les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs sont supprimés à compter du 30-7-2026. Les délais généraux d’un an pour les impôts locaux et taxes annexes et de deux ans pour les autres impôts demeurent toutefois applicables.

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  Abus d’état de dépendance : la vulnérabilité connue du cocontractant peut suffire à caractériser la violence

  31.08.2026

  La violence par abus d’état de dépendance, au sens de l’article 1143 du code civil, ne suppose pas la preuve d’actes positifs de menace ou de pression. L’état de dépendance peut résulter d’un état de vulnérabilité connu du cocontractant, dont celui-ci tire un avantage manifestement excessif.

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  Actualités

  Du nouveau pour la prime carburant versée en 2026

  31.08.2026

  Dans un communiqué du 6-8-2026, le Boss a précisé que le régime social de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés, appelée aussi « prime carburant ou prime transport » va être modifié pour l’année 2026.

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