Sitemap

• 
  Actualités

  Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal de la prime carburant pour 2026

  06.10.2026

  Conformément aux mesures d’aide et de soutien annoncées par le Premier ministre pour faire face à la hausse des prix des carburants, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, augmente le plafond de l’exonération fiscale de la prime carburant pour l’année 2026 et supprime les deux conditions liées à son bénéfice en 2026.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Un contrat en cours portant atteinte à la rentabilité de l’entreprise débitrice peut-il être résilié ?

  06.10.2026

  La Cour de cassation admet qu’un contrat de franchise peut être résilié si cela est nécessaire à la sauvegarde du franchisé et s’il n’y a pas d’atteinte excessive aux droits du franchiseur.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Pêche et aquaculture en mer : un prêt à taux zéro pour les TPE et PME

  06.10.2026

  Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée au conflit au Moyen-Orient, les TPE et PME des secteurs de la pêche et de l’aquaculture en mer peuvent, depuis le 2-10-2026, souscrire auprès de Bpifrance un « prêt à taux zéro Pêche ».

  Lire la suite

Afficher tous les contenus