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  Le refus d’une visite du domicile du salarié ne justifie pas le refus du télétravail préconisé par le médecin du travail

  12.12.2025

  L’employeur peut-il s’opposer à la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement de poste au motif que le salarié refuse la visite de son domicile pour vérifier le respect des règles de sécurité et les conditions de travail ?

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  Actualités

  Comment est fixée la date de cessation des paiements ?

  11.12.2025

  L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise suppose que celle-ci soit en cessation des paiements. Comment le tribunal fixe-t-il cette date ? Et dans quelles mesures est-il possible de la contester ? Réponses au regard d’un cas jugé récemment.

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  Actualités

  Injonction de payer : une conciliation nécessaire pour les petites créances ?

  08.12.2025

  La Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.

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