Sitemap

• 
  Actualités

  Injonction de déclarer des bénéficiaires effectifs : les recours sont limités

  21.01.2026

  Sauf excès de pouvoir, l'ordonnance du président du tribunal de commerce enjoignant à une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs n'est pas susceptible de recours.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Mise sur le marché d'un produit non conforme : le remboursement maximal des frais d'analyse est doublé

  20.01.2026

  La sanction administrative appliquée à l'encontre du responsable de la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation est portée à 20 000 €.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Régime de l’assujetti unique : intégration d’un nouveau membre et droits à déduction

  20.01.2026

  L’administration fiscale précise que le coefficient de taxation unique provisoire de l’année d’intégration d’un nouveau membre peut être ajusté.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus