Sitemap

• 
  Actualités

  Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale

  17.04.2026

  Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur

  16.04.2026

  L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Licenciement d’un salarié absent pour maladie professionnelle pour une faute grave commise antérieurement à son arrêt de travail

  15.04.2026

  L’employeur peut-il notifier à un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) son licenciement pour une faute grave commise avant cet arrêt de travail ?

  Lire la suite

Afficher tous les contenus