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  Bail commercial : indemnité d’éviction et prescription de l’action en paiement

  25.03.2026

  Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial. La mauvaise foi du bailleur ne suspend pas la prescription biennale.

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  Actualités

  Agrément jugé valide d’une cession de parts sociales avant l’immatriculation d’une SARL

  24.03.2026

  La Cour de cassation admet la validité d’un agrément anticipé pour une société en cours de formation

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  Régime Chômage intempéries dans le BTP

  23.03.2026

  CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.

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