Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de novembre 2019.

Redevables relevant du régime simplifié : souscription par voie électronique du relevé 3514-SD et paiement, par télérèglement, de l'acompte semestriel de TVA dû au titre des mois de juillet à novembre 2019.

Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
- régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de novembre ;
- régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d'octobre.

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