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Actualités
Loi de simplification de la vie économique : création d’un « test entreprises »
04.06.2026
La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27-5-2026, crée une nouvelle instance, le conseil de la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer l’impact des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises.

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Actualités
Loi de simplification de la vie économique : information des salariés en cas de vente de l’entreprise
03.06.2026
La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27-5-2026, simplifie l’obligation d’information en cas de vente de l’entreprise à compter du 26-7-2026.

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Actualités
La loi de simplification de la vie économique allège diverses formalités sociales
02.06.2026
La loi 2026-403 du 26-5-2026 de simplification de la vie économique a supprimé plusieurs formalités en droit du travail depuis le 28-5-2026.

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