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Actualités
Transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique : traitement en matière de droits d’enregistrement
14.01.2026
La transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique est soumise au seul droit fixe de 125 €.

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Actualités
La charte du cotisant contrôlé désormais publiée sur le Boss
14.01.2026
La « charte du cotisant contrôlé » est désormais publiée sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) dans un nouveau bloc « Contrôle ».

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Actualités
LFSS pour 2026 : volet retraite
13.01.2026
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée officiellement le 31-12-2025, a acté la suspension provisoire de l’application de la réforme des retraites de 2023 et améliore les droits des assurées mères de famille à retraite pour carrière longue pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2026.

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