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Les Missions d'Expertise Comptable

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Actualités

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    La violation manifeste de l’intérêt social n’entraîne pas, à elle seule, la nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL

    16.11.2026

    Les engagements souscrits par le gérant d'une SARL à l'égard des tiers ne peuvent être annulés au seul motif qu'ils méconnaissent l'intérêt social, même de manière manifeste ou flagrante.

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    Retrait volontaire d'une société civile : la perte de la qualité d’associé peut précéder le remboursement des parts

    16.11.2026

    Les statuts d'une société civile peuvent prévoir que l'associé qui exerce volontairement son droit de retrait perd sa qualité avant le remboursement de ses droits sociaux.

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    Cession d'actions de SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption sanctionnée par la nullité

    13.11.2026

    La cession d'actions d'une SAS réalisée en violation d'une clause statutaire de préemption peut être annulée même en l’absence de collusion frauduleuse entre le cédant et l'acquéreur.

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