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  Aides financières à l’embauche d’apprentis

  24.11.2025

  Le ministère du Travail a indiqué sur son site que la proratisation des montants de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis depuis le 1-11-2025 pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an et pour ceux rompus avant la fin de la première année va entraîner des reports de paiement des aides.

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  Actualités

  L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse

  20.11.2025

  Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.

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  Actualités

  Validité d’une offre de cession de parts sociales

  19.11.2025

  La proposition de céder un pourcentage du capital d’une SARL à créer constitue une offre claire et précise. Elle engage son auteur, même en l’absence de numérotation des parts.

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