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  Actualités

  Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?

  20.03.2026

  La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.

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  Actualités

  Droit aux indemnités journalières de maternité de l’assurée en congé sans solde

  20.03.2026

  Le bénéfice du droit aux indemnités journalières de maternité s’apprécie à la date du début de la grossesse.

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  Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire

  19.03.2026

  Ne satisfait pas à l’obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, le bailleur qui se borne à les tenir à sa disposition sans les lui adresser.

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