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  Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?

  09.02.2026

  Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.

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  Actualités

  Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss

  09.02.2026

  Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».

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  Actualités

  Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

  06.02.2026

  Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.

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