• 
  Actualités

  Cautionnements antérieurement souscrits et non éteints dans l'appréciation de la disproportion

  26.01.2026

  Les engagements antérieurement souscrits par la caution doivent être pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement pour autant que ces cautionnements ne soient pas en tout ou partie éteints.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Paiement fractionné ou différé des droits de mutation : taux d’intérêt en baisse pour 2026

  26.01.2026

  Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2026 est fixé à 2 %.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Seul le conjoint séparé qui vit dans la résidence principale au jour de la cession est exonéré

  26.01.2026

  La condition de résidence principale au jour de la cession s’apprécie pour chaque cédant, de sorte que seul le conjoint séparé qui y réside est exonéré, sur la fraction de plus-value qui lui revient.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus