• 
  Actualités

  Incidence du changement de destination des immeubles sur le droit de préemption de la SAFER

  19.12.2025

  L’absence de changement de destination des immeubles, au jour de l’aliénation, est insuffisant pour caractériser l’usage agricole ou le rattachement à une exploitation agricole autorisant le droit de préemption par la SAFER.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Revalorisation du Smic au 1-1-2026

  19.12.2025

  Le Smic sera revalorisé de 1,18 % au 1-1-2026. Le Smic horaire brut s’établira à 12,02 € en métropole au 1-1-2026.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de marchandises : comment facturer la TVA ?

  19.12.2025

  Dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement portant sur la fourniture de marchandises, un fournisseur souhaite mettre en place un processus de facturation annuelle auquel est associé un système mensuel de paiements forfaitaires décorrélés des livraisons effectives, ces dernières intervenant en fonction des commandes que son client opère en fonction de ses besoins. Un rescrit, en date du 10-12-2025, précise les règles applicables à ce cas de figure en matière de TVA.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus