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  L’époux associé d’une société civile peut demander son retrait sans l’accord de son épouse

  20.11.2025

  Un époux peut demander judiciairement son retrait d’une société civile sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs ou relèvent de l’indivision post-communautaire. Son droit est attaché à sa qualité d’associé.

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  Validité d’une offre de cession de parts sociales

  19.11.2025

  La proposition de céder un pourcentage du capital d’une SARL à créer constitue une offre claire et précise. Elle engage son auteur, même en l’absence de numérotation des parts.

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  Changement de libellé de l’adresse du siège social imposé par l’État : quel coût pour les sociétés ?

  17.11.2025

  La loi 2022-27 du 21-2-2022, dite « 3DS », donne l’obligation à toutes les communes de nommer et numéroter les voies et les lieux-dits. Certaines sociétés sont ainsi dans l’obligation de procéder au transfert fictif de leur siège social en raison de leur changement d’adresse. La question du coût de cette formalité a été soulevée par un député. Voici la réponse donnée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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