• 
  Actualités

  Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

  06.02.2026

  Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026

  06.02.2026

  Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.

  Lire la suite

• 
  Actualités

  Clause abusive dans un contrat : invocable uniquement par un « non-professionnel »

  05.02.2026

  La Cour de cassation rappelle qu’un contrat qui ne relève pas du cœur de l’activité peut néanmoins être conclu pour les besoins de celle-ci, excluant la qualification de non-professionnel et, par conséquent, la possibilité pour le dirigeant d’invoquer le régime des clauses abusives.

  Lire la suite

Afficher tous les contenus