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  LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales

  12.03.2026

  La loi de finances pour 2026 fixe expressément les conséquences fiscales résultant de l'option exercée par l'entrepreneur individuel ou par l'EIRL pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL), laquelle emporte option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).

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  Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation des droits pour certaines actions de formation

  12.03.2026

  Deux décrets du 24-2-2026 d’application de la loi de finances pour 2026 ont fixé les plafonds d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) pour les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, le permis de conduire et le bilan de compétences.

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  Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026

  11.03.2026

  Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.

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