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  Testament-partage : les parts des copartagés doivent être déterminées au moment du décès du testateur

  09.03.2026

  Le testateur ne peut pas inclure dans un testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est subordonnée à la volonté de leur titulaire de les céder à l'attributaire désigné.

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  Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL

  06.03.2026

  La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié

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  Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette

  06.03.2026

  En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.

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