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  Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique

  17.03.2026

  Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.

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  Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite

  16.03.2026

  Le ministère du travail a affirmé récemment que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d’entretiens d’embauche constitue une atteinte à plusieurs principes fondamentaux du droit du travail.

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  Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage

  13.03.2026

  La suppression de l’exonération de la taxe en faveur des organismes à but non lucratif applicable aux rémunérations versées à compter de mars 2026.

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