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  Actualités

  La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale

  29.04.2026

  La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.

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  Actualités

  Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée

  29.04.2026

  Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.

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  Actualités

  Rappels de produits par les professionnels : deux nouvelles informations à déclarer

  29.04.2026

  Les obligations déclaratives des professionnels sur le site RappelConso sont renforcées.

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