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  La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale

  29.04.2026

  La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.

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  Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce

  27.04.2026

  Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.

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  CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE

  27.04.2026

  Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.

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