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  La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence

  03.05.2026

  Le droit de préférence du locataire commercial s’applique y compris lorsque le bien est cédé à une SCI familiale constituée par le bailleur avec ses enfants. Cette société, dotée d’une personnalité juridique propre, ne peut être assimilée aux associés, ce qui maintient le droit du locataire.

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  La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale

  29.04.2026

  La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.

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  Encadrement des promotions sur les produits saisonniers : la dérogation prolongée

  29.04.2026

  Initialement prévue pour s’appliquer de façon temporaire, la dérogation applicable aux produits saisonniers concernant l’encadrement des promotions a été prolongée.

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