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  Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026

  05.03.2026

  L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 qui a ajusté le dispositif de bonus-malus pour sa 5e période d’application a été agréé par un arrêté ministériel du 18-2-2026 publié le 20-2-2026. Ces ajustements du bonus-malus chômage s’appliquent depuis le 1-3-2026.

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  Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture

  05.03.2026

  Le Conseil d’État juge que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peut être appliquée que si l’administration établit que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’a utilisée sciemment à des fins fiscales.

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  LF 2026 : prorogation et aménagement du crédit d’impôt industrie verte (C3IV)

  04.03.2026

  L'article 39 de la loi de finances pour 2026 proroge le C3IV jusqu'au 31-12-2028 et en modifie certains paramètres afin d'adapter ce crédit d'impôt au nouvel encadrement européen des aides d'État en faveur de l'industrie.

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