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  PLF 2026 : une taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings

  29.10.2025

  L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe de 2 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.

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  Interprétation d’une promesse ambiguë de cession d’actions dans le cadre d’un pacte d’actionnaires

  29.10.2025

  Un pacte d’actionnaires impose la cession des actions si le contrat de travail de l’un d’entre eux est rompu pour certaines causes, notamment si une majorité d’actionnaires vote pour la rupture. La clause a été interprétée comme prévoyant le vote après le licenciement pour statuer sur la levée de la levée de l’option.

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  Suspension provisoire de la réforme des retraites

  28.10.2025

  Une lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS pour 2026, adoptée le 23-10-2025, met en œuvre la suspension provisoire de l’application de la réforme des retraites de 2023 jusqu’en janvier 2028 en insérant un article 45 bis au PLFSS.

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