Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA

La majoration de 25 % sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA devrait être réduite dès l’imposition des revenus de 2020 avant sa suppression en 2023. 

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1^o du CGI des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA), soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable ou à un certificateur étranger autorisé par l’administration et ayant conclu avec elle une convention.

Le Gouvernement propose ainsi de ramener cette majoration à :

• 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
• 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
• 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022 .

La majoration serait alors totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 .

A noter. (1) Selon l’exposé des motifs, cette majoration, appliquée depuis l’imposition des revenus de 2006 pour tenir compte de l’intégration dans le barème de l’impôt sur le revenu de l’abattement de 20 % qui bénéficiait aux contribuables ayant adhéré à un organisme de gestion agréé, ne se justifie plus au regard des pratiques comptables des entreprises .
(2) La présente mesure ne concernerait ni la majoration de certains revenus de capitaux mobiliers  ni celle du montant déductible de certaines pensions alimentaires  respectivement prévues aux 2^o et 3^o de l’article 158, 7 du CGI.

Source :   www.economie.gouv.fr

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