Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
Nouvel assouplissement sur l’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme
L’exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) à compter du 1er janvier 2019 fait l’objet d’assouplissements. L’administration apporte de nouvelles précisions favorables sur l’effet non-rétroactif de cette mesure.
La loi de finances pour 2019 a réformé le crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) accordé au titre des investissements réalisés et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette réforme consiste à exclure du bénéfice du CIIC les activités de gestion et de location de meublés de tourisme pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Dans une réponse ministérielle du 12 mars dernier, l’administration précise que ces investissements demeurent éligibles même si la livraison du bien intervient à compter du 1er janvier 2019 dès lors que le transfert de propriété est intervenu ou que le contrat de crédit-bail a été conclu avant cette date.
S’agissant des meublés de tourisme acquis dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu avant le 1er janvier 2019, l’administration admet leur éligibilité sous réserve que ceux-ci soient achevés au 31 décembre 2020.
Enfin, l'administration retient la même règle pour les biens fabriqués par l'entreprise elle-même. Ainsi, peuvent bénéficier du dispositif les entreprises ayant conclu des contrats de construction avant le 1er janvier 2019 portant au moins sur le gros œuvre, hors d'eau et hors d'air, et ayant effectué une déclaration d'ouverture de chantier avant cette date dès lors que l'investissement pris dans son ensemble est achevé au 31 décembre 2020.
Ces dispositions ont été complétées par une deuxième réponse ministérielle du 30 avril qui précise que lorsque le contrat de vente en l’état futur d’achèvement n’a pu intervenir avant le 1er janvier 2019, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation (prévu à l’article L 261-15 du Code de la construction et de l’habitation) signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018 seront également éligibles au crédit d’impôt dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.
Rappel : Le CIIC, en vigueur depuis 2002, bénéficie aux petites et moyennes entreprises réalisant des investissements productifs en Corse. Le montant du crédit d’impôt est de 20 % du prix de revient des investissements, 30 % pour les très petites entreprises. Initialement mis en place jusqu’au 31 décembre 2011, il a été prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2016 puis, une deuxième fois, jusqu’au 31 décembre 2020.
A l’origine destiné à favoriser l’investissement industriel et commercial en Corse, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale ; le dispositif fiscal a ainsi facilité les investissements de biens immobiliers situés en Corse et dédiés à la location saisonnière meublée avec services para-hôteliers. La location saisonnière avec services para-hôteliers, qui se situe à mi-chemin de la location meublée et de l’hôtellerie, a pu en effet bénéficier de ce crédit d’impôt au même titre qu’un investissement hôtelier. Dans les faits, ce CIIC a permis un abattement fiscal pour la construction d’une résidence secondaire, destinée à la location meublée, encourageant ainsi “la spéculation immobilière sur l’Ile, au détriment des finances publiques et de la population insulaire pour qui il est difficile de se loger ou d’accéder à la propriété, à cause de la flambée des prix. Pour rappel, le taux de résidences secondaires est de 37,2 % en Corse alors qu’il est de 9,6 % en France” a ainsi fait valoir M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances de l’assemblée nationale, et auteur de l’amendement réformant de CIIC.
C’est pourquoi, la loi de finances pour 2019 exclut désormais du bénéfice du CIIC la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Source : Rép. Acquaviva, JOAN du 12-3-2019, n° 15262
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